Titre Titre III : UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE
Art. 41
En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article. L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement. L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000037296582#art-41