Chapitre Chapitre III : Exploitation
Art. 3.2
En vigueur depuis le 15 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle de l'accès. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. L'établissement dispose d'un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint aux membres du personnel de l'exploitant et à tout tiers autorisé par cet exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000037314828#art-3-2