Chapitre Chapitre III : Exploitation
Art. 3.3
En vigueur depuis le 15 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Propreté du site. L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
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Prolegi/LEGITEXT000037314828#art-3-3