Chapitre Chapitre V : Exécution
Art. 5.1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mai 2000 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000037314828#art-5-1