Chapitre Chapitre V : Exécution
Art. 5.2
En vigueur depuis le 15 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037314828#art-5-2