Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté est contrôlé lors de la réception préalable à la mise en circulation des véhicules neufs ou usagés effectuée en application de l'article R. 106 du code de la route, au vu des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005618465#art-4