Art. 5

En vigueur depuis le 3 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour tout véhicule conforme à un type réceptionné, le constructeur indique la désignation et le classement de la suspension en application de l'article 2 du présent arrêté dans une attestation de caractéristiques annexée ou intégrée au certificat de conformité.

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