Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 9 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des six sections correspondant aux disciplines suivantes : 1° Droit privé et sciences criminelles ; 2° Droit public ; 3° Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux ; 4° Science politique ; 5° Sciences économiques ; 6° Sciences de gestion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019676924#art-2