Titre Titre VI : DÉLÉGATION À L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR
Art. 6
AbrogéEn vigueur depuis le 10 avr. 2026 jusqu'au 6 juil. 2026
Au sein de la délégation à l'encadrement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Marc Estournet, administrateur de l'Etat du grade transitoire, délégué à l'encadrement supérieur, et à son adjointe Mme Sophie de Castelnau, administratrice de l'Etat du deuxième grade.
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Prolegi/JORFTEXT000053777483#art-6