Titre Titre IX : SERVICE DE LA COMMUNICATION
Art. 15
AbrogéEn vigueur depuis le 10 avr. 2026 jusqu'au 6 juil. 2026
Au sein du bureau du bureau des relations presse et de la veille médias, placé auprès de la cheffe de service de la communication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à son adjoint M. Sébastien Zimmermann, agent contractuel.
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Prolegi/JORFTEXT000053777483#art-15