Titre Titre VIII : SERVICE DES ACHATS ET DES FINANCES
Art. 11
AbrogéEn vigueur depuis le 10 avr. 2026 jusqu'au 6 juil. 2026
Au sein du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires, dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme Rimbault, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe Mme Céline Cantini, attachée principale d'administration.
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Prolegi/JORFTEXT000053777483#art-11