Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours prévu à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé en vue du recrutement des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019711769#art-1