Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend trois membres, dont au moins un membre du Conseil d'Etat, président.
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Prolegi/LEGITEXT000019711769#art-3