Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture des épreuves du concours. La liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019711769#art-2