Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural : ― le coefficient est de 19, 50 euros par tonne ; ― on entend par quantité de tomates livrées à la transformation la quantité de tomates, exprimée en tonnes, livrées par un exploitant adhérent à une organisation de producteurs et ayant généré une aide versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural compétent en matière de fruits et légumes pour la transformation en l'un des produits autorisés prévus par le règlement (CE) n° 2201 / 96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019904747#art-1