Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 novembre 2006 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 novembre 2006 -1, , , , -1, -2, -3

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legi/LEGITEXT000019904747#art-4

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