Art. 5
En vigueur depuis le 12 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 mai 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019904747#art-5