Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 2 : Représentation des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Art. 28
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement qui s'effectue par collège. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il est affiché dans les locaux de l'établissement dans les vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement. Le directeur de l'institution en transmet une copie au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et aux candidats. Est élu, pour chacun des collèges, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-28