Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 3 : Représentation des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Art. 30
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale est arrêtée et publiée par le directeur de l'institution trente jours avant la date des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-30