Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 2 : Représentation des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Art. 25
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les personnels civils et militaires en position d'activité dans l'établissement, à l'exception des personnels vacataires. Les listes électorales sont établies par collèges, tels que définis à l'article R. 622-2 du code précité, et sont arrêtées et publiées par le directeur de l'institution trente jours avant la date des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-25