Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 1 : Représentation des associations du monde combattant au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Art. 22
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la demande du directeur de l'Institution nationale des invalides, chacune des associations mentionnées à l'article 21 propose deux candidats susceptibles de siéger au conseil d'administration de l'institution. Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'institution dans les quinze jours suivant sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-22