Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 19
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de la journée d'hospitalisation en médecine des pensionnaires, hors forfait journalier, et le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides sont fixés annuellement par arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-19