Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 20
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le " forfait soins " prévu à l'article R. 622-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas dû lorsque le pensionnaire est hospitalisé ou se trouve en congés dans les conditions prévues à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-20