Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 1 : Représentation des associations du monde combattant au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Art. 21
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. * 622-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les associations représentatives mentionnées à l'article précité sont les suivantes : -l'Association nationale des plus grands invalides de guerre ; -l'Association des mutilés de guerre des yeux et des oreilles ; -la Fédération des amputés de guerre de France ; -la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ; -l'Union des blessés de la face et de la tête " les gueules cassées ".
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-21