Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL
Art. 17
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix de journée d'hospitalisation au centre-médico chirurgical sont forfaitaires. Les traitements et examens qui ne peuvent être effectués par les moyens dont dispose le centre médico-chirurgical sont pris en charge par l'institution dans le cadre du séjour en hospitalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-17