Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
Art. 49
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande du directeur de l'institution, les services du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense apportent leur concours à la réalisation des opérations électorales. Les modalités pratiques de ce concours sont arrêtées par le directeur de l'institution et le secrétaire général pour l'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-49