Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
Art. 46
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement met à la disposition des électeurs les trois catégories d'enveloppes suivantes : -" élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides " ; -" élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides " ; -" élection des personnels à la commission consultative médicale de l'Institution nationale des invalides ".
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-46