Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
Art. 43
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son suppléant devient candidat et peut désigner un nouveau suppléant. Lorsqu'un suppléant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-43