Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 4 : Modalités de désignation de certains personnels à la commission consultative médicale prévue à l'article R. 622-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Art. 38
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il est affiché dans les locaux de l'établissement dans les vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement. Le directeur de l'institution en transmet une copie au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et aux candidats. Sont élus, pour trois ans, les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-38