Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
Art. 40
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration individuelle de candidature doit également indiquer le nom de la personne appelée à suppléer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant. Celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidatures. Nul ne peut être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-40