Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
Art. 41
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date fixée en application de l'article 39 ci-dessus.
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