Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
Art. 45
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes : Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux personnels et pensionnaires intéressés par les soins de la direction de l'établissement. L'électeur, membre du personnel ou pensionnaire, insère son bulletin dans une première enveloppe (dite " enveloppe n° 1 ") qu'il cachète. Cette enveloppe doit porter, pour l'élection des personnels au conseil d'administration, mention du collège électoral. Elle ne doit comporter aucun signe distinctif. Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite " enveloppe n° 2 ") appropriée à l'élection, qu'il cachète et sur laquelle il porte ses nom, prénoms et grade pour les personnels, et appose sa signature. Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite " enveloppe n° 3 ") qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant la clôture de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-45