Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auteur du signalement s'identifie et fournit ses coordonnées postales permettant de le contacter. Ces coordonnées permettent un échange avec le destinataire du signalement ou les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes : 1° La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ; 2° Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable de l'opportunité de son traitement.
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