Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement. Cet accusé de réception indique les garanties de confidentialité dont il bénéficie, les modalités de communication avec le référent et fixe le délai prévisible d'examen de la recevabilité de son signalement. Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement.
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Prolegi/LEGITEXT000038144696#art-6