Titre Titre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 2-2
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours aux applications interfacées de gestion des déplacements temporaires est obligatoire dès lors que ces applications sont disponibles pour les réservations et les commandes de prestations, la gestion des ordres de mission et le paiement des états de frais, des factures et avoirs fournisseurs. Les déplacements des agents sont organisés en recourant aux prestataires sous contrat avec le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Ils constituent un achat de prestation qui dispense l'agent de réaliser l'avance de frais.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-2-2