Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre 1er : Conditions d'indemnisation
Art. 4
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'indemnisation sont les suivantes : - les indemnités pour les frais supplémentaires de repas sont destinées à prendre en charge forfaitairement les frais que l'agent a engagés à l'occasion d'une mission, d'un intérim ou d'une formation initiale ou continue ; - toute indemnisation est soumise à l'effectivité de la dépense ; - les modes d'indemnisation ne sont ni cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-4