Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre 2 : Transport
Art. 7
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent titulaire d'une carte d'abonnement ou de réduction est tenu d'en faire état lors de la préparation du déplacement. La carte d'abonnement ou de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge financière par le service qui autorise le déplacement à hauteur de 100 % dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des déplacements effectués par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement. Lorsque la carte d'abonnement ou de réduction est prise en charge à 100 %, elle est exclusivement dédiée aux déplacements professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-7