Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre 3 : Séjour›Sect. Section 1 : Hébergement
Art. 10
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'hébergement se fait dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum ou équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-10