Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre 2 : Transport
Art. 9-1
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le véhicule utilisé est un véhicule de location, il est fait appel aux prestataires mentionnés à l'article 2-2 du présent arrêté. Si l'agent doit faire l'avance des frais de location, de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur ou d'un dispositif de covoiturage, il est remboursé aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, sous réserve qu'ils n'aient pas été pris en charge à un autre titre.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-9-1