Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3, les cotisations ou ristournes encaissées à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006058046#art-6