Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les montants définitifs des différentes participations prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus ont été arrêtés, il est procédé à des opérations de régularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058046#art-7