Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce système a pour finalité d'améliorer la gestion de ces visites et des prises de rendez-vous correspondants. Il permet également de faciliter l'organisation interne des déplacements des détenus au sein de l'établissement par l'édition de documents de planification automatisée de ces visites.
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Prolegi/LEGITEXT000005623021#art-2