Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les chefs d'établissement et les magistrats délivrant les autorisations. Seuls les personnels pénitentiaires de l'établissement habilités par le chef d'établissement ont accès aux informations gérées par le logiciel.
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Prolegi/LEGITEXT000005623021#art-4