Art. 6
En vigueur depuis le 15 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement automatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623021#art-6