Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 juillet 1962 portant fixation des modèles de statuts des caisses primaires de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 14 février 1963, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073731#art-2