Art. 3
En vigueur depuis le 14 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073731#art-3