Chapitre CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION›Sect. SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
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