Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019651557#art-4