Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures sont enregistrées à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi, et au plus tard jusqu'à la date indiquée sur ce site.
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Prolegi/LEGITEXT000041521921#art-3