Titre Titre II : MUTATION
Art. 5
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats établissent un dossier qui doit être adressé au directeur de l'établissement ; les modalités de dépôt du dossier sont fixées dans la fiche de poste publiée qui correspond à un emploi déclaré vacant. A l'exclusion de toute autre pièce, ce dossier comporte les pièces mentionnées dans l'annexe I jointe à cet arrêté. L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur le support prévu dans les fiches de poste. Les candidatures à la mutation sont examinées selon les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041521921#art-5